General Terms and Conditions of Sale
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d'analyse vidéo en temps réel (ci-après désignés les "Services") par la société Anavid France SASU (ci-après désignée le "Fournisseur") au client (ci-après désigné le "Client"), en vue de leur installation dans un Établissement Recevant du Public (ci-après désigné l’ERP).
Article 2 : Services
Le Fournisseur propose au Client une gamme de Services d'analyse vidéo en temps réel, dont les caractéristiques sont décrites sur le site internet du Fournisseur www.anavid.ai. Les Services permettent au responsable de l'ERP de :
- Analyser en temps réel les flux vidéo provenant de ses caméras de surveillance.
- Détecter des mouvements suspects de vol à l’étalage.
- Recevoir des alertes en cas de mouvement détecté.
- Recevoir des résultats d’analyse de comportements
Article 3 : Prix, durée et reconduction
Les prix des Services ainsi que les durées sont définis dans le devis ci-joint. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et en toutes taxes comprises (TTC). L’engagement entre les parties court durant toute la durée mentionnée dans le devis, avec un renouvellement tacite de la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties deux mois avant la date anniversaire.
Article 4 : Responsabilité
Le Fournisseur s'engage à fournir les Services avec diligence et compétence. Toutefois, le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels causés par l'utilisation des Services. Le Client est responsable de la sécurité de ses caméras de surveillance et de ses données.
Article 5 : Confidentialité
Le Fournisseur s'engage à respecter la confidentialité des données de l'ERP. Le Client et le responsable de l'ERP sont informés et consentent que les données collectées dans le cadre des Services sont susceptibles d'être traitées par le Fournisseur pour les finalités suivantes :
Améliorer la qualité des Services;
Réaliser des statistiques;
Effectuer des traitements d’intelligence artificielle totalement anonymes.
Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune autre finalité ne soit poursuivie et que les traitements soient proportionnels aux finalités. Aucun traitement des données à caractère personnel n’est réalisé dans le cadre de l’amélioration des Services via l’Intelligence Artificielle.
Article 6 : Amélioration continue des services
Le Fournisseur s’engage à faire des livraisons incrémentales visant à améliorer les performances des Services.
Article 7 : Durée de stockage des données
Le Fournisseur s’engage à ce que la durée de stockage des données collectées dans le cadre de l’article 6 ne dépasse pas les 24 mois à partir de la date d’enregistrement.
Article 8 : Recours à des sous-traitants ultérieurs
Le Fournisseur s’engage à informer le client et le responsable de l’ERP en cas de recours aux services d’un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques, et à respecter les exigences spécifiques énoncées à l’article 28, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2016/679 ou à l’article 29, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.
Article 9 : Déclarations et autorisations
Le responsable de l’ERP confirme avoir effectué toutes les déclarations obligatoires et relatives à la vidéosurveillance, notamment celles prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour connecter son système de vidéosurveillance aux serviceurs de traitenemnt du Fournisseur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la déclaration et du respect des obligations légales et réglementaires relatives à la vidéosurveillance et à la protection des données.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Fournisseur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Il dispose également de tous les droits sur ses marques: “anavid”, “shopanalytics”, “shoplifting detector” et “mall analytics”. Toute utilisation ou reproduction (totale ou partielle) des marques et/ou logos présents sur la solution est interdite sans l’autorisation écrite du Fournisseur.
Article 11 : Maintenance
Le fournisseur utilise des moyens de monitoring avancés. Il continuera d’assurer en temps réel le maintien en condition opérationnelle des services. Toutefois, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de dysfonctionnements des Services en cas de panne matérielle ou de connexion Internet dans l’ERP. Le Client s’engage à réparer les pannes liées aux caméras, à l’enregistreur DVR ou NVR, ainsi qu’à la connexion Internet dans les plus brefs délais. Aucun remboursement ne peut être demandé en cas de dysfonctionnement dont l’origine est une panne technique dans l'ERP.
Article 12 : Règlement
Les règlements applicables à ce contrat devront être effectués selon les échéances et dans le compte bancaire mentionnés dans la facture envoyée au client.
Article 13 : Dispositions générales
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune modification des présentes CGV ne sera valable sans l'accord écrit des deux parties.
Article 14 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties attribuent une compétence exclusive aux tribunaux de Paris.